Le 23 décembre 2011, le Moniteur belge a publié l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 adaptant les seuils de publicité européens dans trois arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

 

Cette publication fait suite à l’adoption du Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics.

 

Les nouveaux montants applicables aux marchés publics à partir du 1^er janvier 2012 sont les suivants :

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2012. Les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d’un avis, l’invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l’avis ou de l’invitation.

 

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’arrêté ministériel :

 

Cette 4e édition de la journée annuelle des marchés publics organisée par EBP s’est achevée sur la remise des distinctions Public Tender Awards 2011. GIAL avait souhaité mettre en évidence le travail mené depuis 5 ans pour appliquer de manière professionnelle la loi sur les marchés publics. Ainsi sa cellule d’achat a mis en place des processus, procédures et contrôles rigoureux. Avec un personnel qualifié certifié PRINCE2, bénéficiant d’une formation continue et d’une expertise juridique externe, la méthode a permis de multiplier le volume de ces marchés par 7. Les adjudicateurs qui recourent à la centrale d’achat de GIALont la garantie du respect total de la législation sur les marchés publics. 

Le Bronze Award reconnaît la démarche de GIAL et le travail réalisé en son sein pour le plus grand profit des administrations publiques qui font appel à ses services.

 

C’est dans le cadre du National Tender Day (18/10/2011), où environ 500 représentants des secteurs public (fédéral, communautaire, régional, provincial et local) et privé (PME et grandes entreprises) ont échangé savoirs, expertises et expérience dans le domaine des marchés publics, que les Public Tender Awards 2011 ont été décernés aux entités adjudicatrices qui avaient particulièrement contribué au déroulement correct, intègre et efficient de leurs procédures d’achats.

 

Les lauréats de cette quatrième édition sont : le Groupe de Travail et d’Information « Marchés publics » des 19 communes de Bruxelles (trophée d’Or), le SPF économie (trophée d’argent) et GIAL (trophée de Bronze). Le National Tender Day et les Public Tender Awards sont organisés à l’initiative de EBP, société spécialisée dans l’assistance en marchés publics, tant à destination des entreprises privées que des administrations.

 

 

On comptait en l’année 2010 en Belgique 19 844 marchés publiés émis par tous les niveaux de pouvoir, ce qui représente un montant total de 50 milliards d’Euro. Les dépenses publiques représentent près de 15% du PIB belge : une opportunité commerciale conséquente pour bien des entreprises. Toutefois, les procédures rigoureuses de publication et d’évaluation en matière de marchés publics sont encore souvent mal appliquées faute d’une connaissance approfondie de la législation et des procédures légales. Pour tenter de combler cette lacune, chaque année une nouvelle édition du National Tender Day. A cette occasion, plus de 500 représentants des secteurs public et privé (PME et grandes entreprises) y échangent savoirs, expertise et expériences avec non moins de 40 spécialistes des marchés publics belges et étrangers.

De ces presque 20 000 procédures d’achats publics qui sont passées chaque année, la plupart sont correctes et attribuées sans difficulté notable. Les marchés publics sont cependant trop souvent mis sur la sellette et associés à une image négative de sorte que les fonctionnaires de services d’achats ne reçoivent pas souvent la reconnaissance et l’attention positive qu’ils méritent.

 

 

C’est pour cette raison qu’avec la complicité des ministres compétents Charles Picqué ( Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ), Geert Bourgeois ( Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures et de l’Integration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande ), Jean-Marc Nollet, ( Vice-président du Gouvernement wallon et de la communauté française, ministre wallon du développement durable et de la fonction publique, ministre communautaire de la fonction publique, de la recherche et de l’accueil de l’enfance) et Inge Vervotte (Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques), est organisé un concours à l’occasion duquel les acheteurs et pouvoirs publics soumettent leurs projets (d’amélioration) dans le cadre des marchés publics à un jury indépendant. Ce jury est composé d’une dizaine d’experts en matière de marchés publics issus aussi bien du secteur public que privé et présidé par Raphaël De Pessemier, ancien directeur du service d’achats de la Région Bruxelles Capitale et membre de la Commission fédérale des marchés publics.

Les candidatures et projets présentés ont été évalués en fonction des critères suivants :

 

•       Conformité : Dans quelle mesure le projet garantit l’application correcte de la législation sur les marchés publics par le service achats ?
•       Performance : Dans quelle mesure le projet contribue-t-il à l’amélioration des achats (dans l’intérêt de l’administration) et quels systèmes visant à optimiser la collaboration avec les sociétés fournisseurs sont mis en place ?
•       Maitrise des risques : Quels systèmes ont été mis en place pour exclure toute atteinte à l’intégrité ?

 

Les Public Tender Awards sont remis juste après le premier « bétisier des marchés publics » à la clôture du National Tender Day qui a lieu à L’Hôtel Sheraton Brussels Airport. Cela se passe entre 16h45 à 17h30 – par les Ministres Picqué- présence confirmée -ou représentés par un membre supérieur de leur cabinet ou administration (Ministres Bourgeois, Vervotte et Nollet).

 

Les Public Tender Awards sont décernés aux acheteurs publics et à leurs services qui ont fourni un effort remarquable pour corriger, standardiser ou optimiser les procédures d’achats. Les lauréats sont :

 

- Gold Award: le Groupe de Travail et d’Information « Marchés publics » Bruxelles (GTI MP BXL)

 

Projet: Le GTI MP BXL est un groupe de travail dans le secteur des marchés publics rassemblant les 19 communes de Bruxelles. Son but principal est la mise en commun des bonnes pratiques, des connaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers marché publics.

Le GTI MP BXL poursuit ses objectifs par les moyens suivants :
Communication via un réseau d’adresses mails pour les demandes de documents (cahiers de charges), de renseignements ou la communication d’informations utiles.

Réunions trimestrielles sur des thèmes d’actualités (nouveaux arrêtés, marchés durables,…), dialogues, questions-réponses et parfois exposé d’un intervenant extérieur spécialiste d’un sujet « marché public ».
Gestion de l’onglet privé GTI MP BXL sur le site internet de l’AVCB  afin d’y stocker des documents de référence et les procès-verbaux de réunion.
Etablissement de marchés conjoints et autres façons de centraliser les marchés (ex : MRBC qui agit comme centrale de marchés pour les membres du GTI MP BXL)

Le projet renforce le savoir faire des entités individuelles, en facilitant l’accès aux compétences individuelles de ses membres et en les consolidant dans une structure informelle mais active.

 

- Silver Award: le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Projet: il visait à raccourcir les procédures des achats au sein du SPF ainsi que le temps requis, en concertation avec le client interne et en prenant soin de l’optimisation de le l’utilisation des finances en fonction des objectifs stratégiques ainsi que du contrôle interne de la gestion.
Le processus des achats a été standardisé, ainsi que la qualité des services et des fournitures. Le projet a mené à un modèle ainsi qu’un processus d’achats coordonnés au niveau central, accompagné par un nouveau système informatique.

 

Le service des achats est devenu un service distinct, responsable de tous les achats, d’une stratégie pour l’achat de fournitures communes ainsi qu’un réseau pour les achats.
Les achats au sein du SPF économie sont devenus des affaires transversales et multifonctionelles, dans lesquels le réseau a su assurer que la politique de standardisation pour les achats en commun est portée par les autres services et que pour les achats spécifiques le trajet complet de l’achat est effectué en concertation entre le spécialite technique qui en exprime le besoin et l’expert en marchés.

 

-Bronze Award: GIAL

 

Projet: GIAL fournit des services informatiques aux administrations. Pour instaurer la confiance, GIAL a décidé d’appliquer en professionnel la loi sur les marchés publics. Résultat : la multiplication par 7 du volume des marchés.

La cellule d’achat a donc mis en place des processus, procédures et contrôles. Avec un personnel certifié PRINCE2, bénéficiant d’une formation continue et d’une expertise juridique externe, le nombre de marchés a fortement crû en 5 ans. Les adjudicataires qui recourent à la centrale d’achats de GIAL ont la garantie du respect total de la législation sur les marchés publics.   De plus, ils bénéficient de conditions et d’un savoir-faire concurrentiels.

 

Vous trouverez de plus amples informations au site suivant : www.tenderevents.be.

 

Les Public Tender Awards et le National Tender Day sont une initiative de la société EBP (European & Belgian Public Procurement). Depuis 1994, EBP est active dans la délivrance d’informations et de conseils en matière de marchés publics, tant à destination des administrations que des entreprises privées.
EBP jouit de la confiance de 5000 clients en Belgique, en France et aux Pays Bas. Outre les conseils prodigués aux entreprises et administrations, EBP organise également des formations destinées à toute personne concernée par les marchés publics, dans le but de les familiariser avec les procédures et avec la législation en vigueur en matière de marchés publics.

Presque 5 ans après sa publication, la loi sur les marchés publics devrait prochainement entrée en vigueur. A cet effet, le gouvernement vient d’adopter les règles de passation des marchés publics relevant des secteurs classiques.

 

 

Aujourd’hui, un des trois arrêtés d’exécution a été publié au Moniteur : l’AR du 15 juillet 2011 exécute le titre II de la loi. Celui-ci traite des règles de procédure à respecter dans le cadre de :

■ la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services ; et dans le cadre

■ des concessions de travaux publics relevant des secteurs classiques.

Nouvelle structure

Nouveautés

 

Par exemple, par prospection du marché, on reconnaît la validité de la pratique consistant pour les pouvoirs adjudicateurs à se tenir informés des évolutions des produits et des techniques sur le marché industriel et commercial. Cette prospection doit être antérieure au lancement de toute procédure de passation. En plus, elle ne peut pas conduire à une forme de pré-négociation avec certaines entreprises ou avoir pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence.

 

Les règles d’estimation du montant du marché font partie du chapitre 2. L’estimation est fondée sur la durée et la valeur totales du marché. Afin de calculer la valeur estimée d’un marché de travaux, il faut aussi tenir compte de tous les travaux prévus et prendre en considération la valeur estimée des fournitures nécessaires à l’exécution des travaux ou de l’ouvrage, et qui sont mises à disposition de l’entrepreneur par le pouvoir adjudicateur. Contrairement à la réglementation actuelle, cela ne vise plus les services mis à la disposition par le pouvoir adjudicateur.

 

Le chapitre 3 regroupe toutes les dispositions en matière de publicité des marchés publics. Pour les marchés (en fonction des seuils mentionnés) soumis à la publicité européenne, les avis sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications. Pour les marchés soumis uniquement à la publicité belge, la publication au Bulletin suffit. Cette publication peut éventuellement être complétée par des renseignements mentionnés par le pouvoir adjudicateur via internet. Les grands principes sont donc maintenus par rapport à la législation actuelle. Toutefois, l’AR apporte quelques nouveautés au sujet de l’avis, lui-même.

 

Les règles relatives au dépôt des demandes de participation et des offres sont déposées dans le chapitre 4. Ici aussi, nous retrouvons un certain nombre de principes généraux. Les délais pour la réception des demandes de participation et des offres sont des délais minima. Les délais sont déterminés en fonction de la complexité du marché et du temps de préparation nécessaire.

Le chapitre 5 s’occupe du droit d’accès et de la sélection qualitative des candidats et soumissionnaires.

 

Les chapitres 6, 7 et 8 vont plus loin dans les différents modes de passation : Attribution en adjudication et en appel d’offres (chapitre 6), attribution en procédure négociée (chapitre 7) et attribution en dialogue compétitif (chapitre 8).

 

Les dispositions relatives aux marchés et procédures spécifiques et complémentaires sont contenues dans le chapitre 9. Il vise : le marché de promotion de travaux, le système d’acquisition dynamique, l’enchère électronique, l’accord-cadre, le concours de travaux, le concours de projets et l’attribution de certains services juridiques.

 

Le chapitre 10 traite des concessions de travaux publics. Enfin, cet AR se termine par le chapitre 11 concernant les dispositions modificatives et finales.

 

Entrée en vigueur